Services en droit des étrangers
La première consultation
Dites-moi où vous en êtes et apportez ce que vous avez : les courriers, les titres, le refus s'il y en a un. Je vous explique quelle procédure convient, ce qu'elle vous demandera et là où elle se complique souvent. Je vous préviens aussi si vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Si vous décidez d'avancer je prépare le dossier, je le dépose et je le suis jusqu'au bout. Certains dossiers prennent quelques semaines ou quelques mois, d'autres bien plus longtemps.
Les rendez-vous peuvent avoir lieu à mon cabinet ou en visioconférence.

Famille d'un citoyen européen
Si votre conjoint, votre partenaire, votre enfant ou votre parent est citoyen d'un autre pays de l'Union et vit en France, le droit européen vous donne un droit au séjour. L'Européen doit travailler, étudier ou disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. La préfecture délivre une carte qui vous permet de travailler. Le parent d'un enfant européen peut aussi avoir un droit au séjour.
Est-ce votre situation ?
- Vous êtes marié à un Européen qui n'est pas français et vit en France, ou vous vivez en couple avec lui.
- Vous êtes l'enfant ou le parent à charge d'un Européen qui vit en France.
- Votre enfant a la nationalité d'un pays de l'Union et vous vivez avec lui en France.
- Le consulat tarde à délivrer votre visa, ou la préfecture traite votre dossier comme un titre de séjour ordinaire.
- Vous vous séparez de votre conjoint européen et vous voulez garder votre droit au séjour.
Ce qui peut mal tourner
- La préfecture demande des pièces propres à d'autres titres de séjour. Je vous montre quelles règles s'appliquent à votre cas.
- L'Européen ne remplit pas les conditions ou ne peut pas les prouver. Votre droit dépend du sien, donc nous préparons aussi ses pièces.
- Un divorce peut mettre fin à votre droit au séjour, sauf dans les cas prévus par la loi : un mariage long, la garde des enfants, des violences conjugales. Parlons-en avant le dépôt du divorce.
- Le parent d'un enfant européen doit prouver des ressources suffisantes et l'assurance maladie de l'enfant. Des preuves datées d'après la décision de la préfecture ne servent pas.
Questions fréquentes
- Mon enfant est citoyen européen. Comment faire ma demande sur le site de l'ANEF ?
- Le formulaire de l'ANEF pour le parent d'un enfant européen n'est pas clair. Contactez-moi pour organiser une consultation.
- Puis-je travailler avec cette carte ?
- Oui. La carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union vous permet de travailler en France.
- Que se passe-t-il après plusieurs années en France ?
- Après plusieurs années de séjour légal et ininterrompu avec l'Européen, vous acquérez un droit au séjour permanent. La préfecture vous délivre alors une carte longue, renouvelée de plein droit.
Me contacterJe signe avec vous une convention d'honoraires avant tout travail et j'accepte l'aide juridictionnelle.
Rédigé par Me Paula Rocha Castanheira, avocate au Barreau de Nice. Relu le .