Services en droit des étrangers

La première consultation

Dites-moi où vous en êtes et apportez ce que vous avez : les courriers, les titres, le refus s'il y en a un. Je vous explique quelle procédure convient, ce qu'elle vous demandera et là où elle se complique souvent. Je vous préviens aussi si vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Si vous décidez d'avancer je prépare le dossier, je le dépose et je le suis jusqu'au bout. Certains dossiers prennent quelques semaines ou quelques mois, d'autres bien plus longtemps.

Les rendez-vous peuvent avoir lieu à mon cabinet ou en visioconférence.

Office
  • Britanniques en France après le Brexit

    Les Britanniques qui vivaient en France avant le 1er janvier 2021 gardent leurs droits au titre de l'accord de retrait, et leur famille aussi. Leur carte de séjour porte la mention « Article 50 TUE », elle est gratuite et permet de travailler. Les Britanniques qui arrivent aujourd'hui suivent les mêmes règles que les autres non-Européens : un visa long séjour, puis un titre de séjour.

    Est-ce votre situation ?

    • Vous vous êtes installé en France avant 2021 et vous avez la carte de l'accord de retrait, ou vous ne l'avez jamais demandée.
    • Votre carte arrive à renouvellement, ou vous vivez ici depuis assez longtemps pour la carte permanente.
    • Vous rejoignez un membre de votre famille britannique couvert par l'accord.
    • Vous êtes britannique et vous voulez vous installer en France aujourd'hui, pour la retraite, le travail ou la famille.

    Ce qui peut mal tourner

    • La carte n'a jamais été demandée. Une demande tardive n'est possible que pour des motifs légitimes, donc le dossier doit expliquer le retard.
    • Une longue absence de France peut mettre fin aux droits que donne la carte. Parlons-en avant un long séjour à l'étranger.
    • Un couple formé après 2020 n'est pas couvert par l'accord, mais un enfant né ou adopté plus tard l'est. Votre partenaire suit alors les règles ordinaires.
    • Vous arrivez comme visiteur en pensant vous installer sur place, ce qui est rarement possible. Demandez le visa long séjour avant le départ.

    Questions fréquentes

    Je vivais en France avant 2021 mais je n'ai jamais demandé la carte. Est-il trop tard ?
    Le délai est passé, mais une demande tardive est acceptée si vous avez des motifs légitimes.
    Ma carte arrive à expiration. Que faire ?
    Elle est renouvelée de plein droit si vous remplissez toujours les conditions. Après plusieurs années de séjour vous pouvez obtenir la carte permanente, mention « Séjour permanent ».
    Je suis britannique et je m'installe en France aujourd'hui. L'accord me concerne-t-il ?
    Non. Vous suivez les règles des non-Européens : un visa long séjour avant le départ, puis un titre de séjour en France.

    Je signe avec vous une convention d'honoraires avant tout travail et j'accepte l'aide juridictionnelle.

    Rédigé par Me Paula Rocha Castanheira, avocate au Barreau de Nice. Relu le .

    Me contacter